Passer au régime de franchise TVA pour petites entreprises ? Possible chaque trimestre depuis le 1er  janvier 2025 !

Si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € HTVA, vous pouvez bénéficier du régime de franchise pour petites entreprises en matière de TVA. À partir de quel moment pouvez-vous en bénéficier et qu’est-ce qui a récemment changé ?

Franchise pour petites entreprises. Il s’agit d’un régime simplifié applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € HTVA et qui leur permet de limiter leurs obligations TVA (art. 56ter CTVA) . Celles-ci ne doivent notamment pas facturer de la TVA à leurs clients, ni introduire de déclarations TVA périodiques, etc.

Pas de déduction TVA ! Une petite entreprise ne peut pas déduire la TVA portée en compte par ses fournisseurs.

Quand ? Jusqu’à fin 2024, un assujetti pouvait passer au régime de franchise pour petites entreprises à deux moments de l’année : à partir du 1^er  janvier ou du 1^er  juillet. Dorénavant, depuis le 1^er  janvier 2025, un assujetti peut faire usage du régime de franchise des petites entreprises à partir de quatre moments dans l’année : 1^er  janvier, 1^er  avril, 1^er  juillet ou 1^er  octobre suivant l’année civile durant laquelle le seuil de 25 000 € (HTVA) n’est pas dépassé (nouvel AR TVA n° 19) .

Notification ? La notification (via l’application e604 sur MyMinfin) du passage à ce régime doit être faite au plus tard pour le 15 du mois avant le mois du changement, c’est-à-dire respectivement les : 15 décembre, 15 mars, 15 juin et 15 septembre. Depuis le 1^er  janvier 2025, il est possible pour un assujetti de demander tous les trois mois le passage au régime de franchise TVA pour petites entreprises. Auparavant, cela n’était possible que deux fois par an.