Mesures Affaires sociales
| Coronavirus – Mesures de soutien supplémentaires INASTI |
| Sources : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus Mesure de crise temporaire dans le cadre du droit passerelle Le 17 mars 2020, la Commission des Affaires Sociales a approuvé le texte légal sur base duquel des mesures de soutien supplémentaires ont été prises en faveur des travailleurs indépendants qui sont forcés d’interrompre leur activité en raison du coronavirus. Les travailleurs indépendants à titre principal qui sont obligés à interrompre leurs activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, ont droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d’avril 2020. Il importe peu que l’interruption soit totale ou partielle. Cela signifie que les magasins qui ne doivent fermer que le week-end peuvent également bénéficier de la prestation financière intégrale, mais également, par exemple, le restaurant qui ferme sa salle de consommation et la convertit en plats à emporter. Aucune durée minimale d’interruption n’est requise pour ces travailleurs indépendants. Les autres travailleurs indépendants à titre principal ont droit à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d’avril 2020 dans la mesure où ils sont forcés d’interrompre leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus. L’interruption doit être totale. Il s’agit, par exemple, de travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de l’absence de salariés mis en quarantaine, de livraisons interrompues, ou d’une forte diminution de l’activité (diminution des réservations, diminution de l’occupation, augmentation des annulations, etc.) qui rend la poursuite de l’activité déficitaire. La prestation mensuelle s’élève à 1.291,69 euros sans charge de famille, et à 1.614,10 euros avec charge de famille. Cette mesure vaut également pour les travailleurs indépendants starters et pour les travailleurs indépendants qui n’ont pas effectivement payé 4 cotisations trimestrielles. Le droit est accordé même si le travailleur indépendant a déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles du droit passerelle. En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d’octrois futurs dans le droit passerelle. En cas de prolongation de la mesure de fermeture forcée ou en cas de confinement, il est possible que ces mesures de soutien temporaires soient prolongées. |
Difficultés suite au coronavirus
19 mars 2020
Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus, peuvent faire appel aux mesures suivantes.
Callcenter Corona
Une question sur les mesures pour les indépendants suite au coronavirus? Appelez gratuitement le 0800 12 018 – Tous les jours ouvrables de 8h à 20h.
Nous mettons tout en œuvre pour vous aider le plus rapidement possible. Impossible de nous joindre tout de suite? N’hésitez pas à nous rappeler un peu plus tard.
Report de paiement de cotisations sociales
Les travailleurs indépendants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d’assurances sociales pour solliciter un report d’un an du paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.
La mesure vaut pour les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestre de 2020.
La cotisation relative au premier trimestre de 2020 devra alors être payée avant le 31 mars 2021, la cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021.
Cette demande peut être introduite jusqu’au 15 juin 2020.
La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :
- les nom et prénom et domicile de l’intéressé;
- le nom et le siège de son exploitation;
- le numéro d’entreprise.
Attention! Si la cotisation concernée n’est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.
Plus d’infos?
Contactez votre caisse d’assurances sociales.
Renonciation aux majorations
Les travailleurs indépendants qui ne paient pas à temps, soit
pour le 31 mars 2020, leurs cotisations sociales provisoires du premier
trimestre 2020, ne devront pas payer de majorations pour paiement tardif.
Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation
qui doivent être payées pour le 31 mars 2020. Le travailleur indépendant ne
doit donc introduire aucune demande.
Plus d’infos?
Contactez votre caisse d’assurances sociales.
Réduction des cotisations sociales provisoires
Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.
Plus d’infos?
Contactez votre caisse d’assurances sociales.
Dispenses des cotisations sociales
Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations.
La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.
Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû, à la suite d’une régularisation du revenu professionnel.
Attention! Avez-vous introduit votre demande de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.
Plus d’infos?
Renonciation aux majorations (article 48 RGS)
E-mail: mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be
Dispense de cotisations
E-mail: mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be
Ou contactez votre caisse d’assurances sociales.
Pas de mises en demeure ni de contraintes pour des cotisations sociales non payées
Les caisses d’assurances sociales n’enverront provisoirement plus de mises en demeure pour des cotisations sociales non payées. Les contraintes envisagées pour des cotisations sociales non payées ne sont également plus mis en œuvre jusqu’à nouvel ordre.
Plus d’infos
Contactez votre caisse d’assurances sociales.
Bruxelles, 19/03/2020
