Coronavirus – Mesures de soutien aux entreprises – marches à suivre
| Marches à suivre Etape 1 : Mesures sociales – Demander son allocation de 1.291,69€ (ou 1.614,10€) par le droit passerelle via sa caisse d’assurance d’indépendant. – Demander le report de paiement des cotisations sociales (formulaire spécial) – Introduire la demande de dispense des cotisations sociales (formulaire spécial) – Introduire la demande de réduction (formulaire normale) Report d’échéances des cotisations sociales : Cette mesure permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées. Ces cotisations seront à payer comme suit : • la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021 • la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021 Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020. Etape 1b : pour les Employeurs Chômage temporaire pour cas force majeur (contacter votre secrétariat social) Etape 2 : Mesures régionales !! Les modalités pratiques pour l’obtention de cette prime doivent encore être communiquées. – Demander la subvention régionale (prime) À Bruxelles : 4.000€ ou 2.000€ – En Wallonie : 5.000€ ou 2.500€ – En Flandre : 4.000€ ou 2.000€ Etape 3 : Mesures fiscales – Dettes fiscales : un délai supplémentaire de 2 mois a été automatique octroyé pour les échéances à partir du 12 mars. – Autres dettes fiscales en cours, demander : – Un plan de paiement – L’exonération des intérêts de retard – La remise des amendes pour défaut de paiement Un report des échéances fiscales a été mis en place : – Report du délai d’introduction des déclarations TVA – Février 2020 au 6 avril 2020 – Mars 2020 au 7 mai 2020 – 1er trimestre 2020 au 7 mai 2020 – Paiement TVA relatif à… Délai reporté au… – Déclaration mensuelle – février 2020 au 20 mai 2020 – Déclaration mensuelle – mars 2020 au 20 juin 2020 – Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 au 20 juin 2020 – Paiement Précompte professionnel : – Déclaration mensuelle – février 2020 au 13 mai 2020 – Déclaration mensuelle – mars 2020 au 15 juin 2020 – Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 au 15 juin 2020 |
