Déclaration de substitution TVA et déclaration corrective : qu’est-ce qui changera le 1er janvier 2025 ?
Dès le 1er janvier 2025 entreront en vigueur de nouvelles règles concernant la déclaration TVA, relatives e.a. à la déclaration TVA corrective et à la déclaration TVA de substitution. Quels sont les points importants à retenir ?
Déclaration TVA corrective
Quand peut-elle être introduite aujourd’hui ?
Pouvez-vous corriger la déclaration TVA ? Oui, il existe aujourd’hui la possibilité d’envoyer une déclaration TVA corrective pour une certaine période, après avoir soumis votre déclaration TVA périodique pour cette même période. Cela doit cependant être fait dans les 12 mois.
Plus automatique ! Cela va changer dès 2025.
Quid à partir du 1er janvier 2025 ?
Plus possible ! À partir du 1er janvier 2025, cela ne sera en effet plus possible, à moins que le délai ultime de dépôt pour la période de déclaration concernée ne soit pas encore écoulé et que la nouvelle déclaration TVA soit déposée à temps. De plus, cela n’est possible que dans le cas d’une erreur matérielle. Ce n’est que dans ce cas que la déclaration nouvellement déposée remplacera celle qui a déjà été soumise.
Conseil 1. Une erreur matérielle est toute erreur ou omission qui ne donne pas lieu à l’établissement ou à l’émission d’une note de crédit. Il s’agit p.ex. du fait d’omettre d’inclure une facture déjà émise dans la déclaration, d’une déduction de TVA exercée à tort, d’une révision incorrectement effectuée (en faveur ou en défaveur de l’assujetti), etc.
Conseil 2. Pour les déclarants trimestriels, la période de dépôt sera étendue jusqu’au 25e jour du mois suivant la période de déclaration concernée. Pour les déclarants mensuels, rien ne change. Le 20e jour du mois suivant la période de déclaration reste la date limite pour le dépôt de la déclaration.
Comment corriger les fautes ? Il est en effet toujours possible qu’une erreur survienne quelque part, mais contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, vous ne pourrez plus modifier la déclaration TVA déjà soumise. Les éventuelles corrections devront être intégrées dans la déclaration TVA périodique suivante à déposer.
La déclaration de substitution
Que se passe-t-il aujourd’hui si aucune déclaration TVA n’est déposée ?
Compte spécial ? Effectivement, si la déclaration TVA périodique n’est pas déposée après un certain temps (trois mois), le compte courant de l’assujetti est remis à zéro, et un compte spécial est établi.
Traitement distinct ? C’est exact ! Les dettes résultant d’un compte spécial font l’objet d’une procédure de recouvrement distincte. Et si un crédit de TVA émerge d’un tel compte spécial, une procédure de remboursement distincte est également mise en œuvre.
Quid à partir du 1er janvier 2025 ?
Déclaration de substitution ! Le compte spécial disparaîtra et sera remplacé par une déclaration de TVA de substitution établie par l’administration de la TVA. Cette déclaration de substitution sera alors assimilée à une déclaration TVA périodique soumise par l’assujetti.
Quand cela se produit-il ? L’administration de la TVA établira en principe une telle déclaration de substitution lorsque la déclarationTVA périodique n’a pas été déposée après l’expiration d’un délai de trois mois suivant la période de déclaration.
Concrètement. Si la déclaration TVA pour le quatrième trimestre de 2024 n’est pas déposée au plus tard le 31 mars 2025, la procédure de déclaration de substitution sera lancée. L’administration de la TVA fera alors une proposition de déclaration de substitution.
Seulement un montant à payer ! La proposition de déclaration de substitution ne mentionnera pas de livraison ou de service, ni de TVA déductible. Seul un montant de TVA due y figurera.
Combien ? Le montant de TVA due correspondra au montant le plus élevé de TVA due (= case 71 la plus élevée) qui figurait dans l’une des déclarations périodiques des 12 mois précédant la déclaration TVA non déposée. Le montant minimal est cependant de 2 100 €.
Attention 1 ! La proposition de déclaration de substitution ne porte pas atteinte au droit de l’administration de la TVA de procéder, après contrôle, à une taxation supplémentaire pour la période de déclaration concernée.
Attention 2 ! La procédure de la déclaration de substitution entraîne également l’application d’amendes plus élevées, à savoir 15 %.
Quelle est la procédure ?
Notification ? Effectivement, la proposition de déclaration de substitution est notifiée à l’assujetti par envoi recommandé et prend effet le troisième jour ouvrable suivant la remise de cet envoi à la poste. L’assujetti à la TVA dispose alors d’un mois pour réagir à cette proposition de déclaration de substitution, en déposant sa déclaration TVA périodique. S’il le fait, la procédure de déclaration de substitution est clôturée.
Quid si l’on ne réagit pas ? Si l’assujetti à la TVA ne dépose toujours pas sa déclaration TVA dans ce délai, la déclaration de substitution devient définitive. Les montants dus doivent alors être payés sans délai.
Attention ! Une fois que la déclaration de substitution est devenue définitive, l’assujetti ne peut plus déposer de déclaration TVA pour cette période, et il ne peut réagir que par le biais d’une réclamation. À partir du 1er janvier 2025, la possibilité de corriger une déclaration TVA déjà soumise sera plus limitée. Certaines corrections devront dès lors être incluses dans les déclarations TVA suivantes. De plus, si une déclaration TVA n’est pas déposée, l’administration de la TVA établira une déclaration de substitution, mais uniquement avec un montant de TVA dû et donc sans TVA déductible.
