TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée
Définition :
La TVA est un impôt indirect sur la consommation de biens et de services, collecté par les entreprises pour le compte de l’État.
Type d’impôt :
➔ Impôt indirect (supporté par le consommateur final, collecté par les entreprises).
Taux de TVA en Belgique (2025) :
- 21% ➔ Taux normal (majorité des biens et services)
- 12% ➔ Taux intermédiaire (certaines denrées alimentaires, restauration)
- 6% ➔ Taux super réduit (produits de base, eau, livres, médicaments)
- 0% ➔ Exportations ou livraisons intracommunautaires
Qui est concerné ?
- Toute entreprise, indépendant ou association qui exerce une activité économique taxable.
Régimes TVA
- Franchise de taxe (petits assujettis) : CA annuel ≤ 25.000€, pas de facturation de TVA, pas de déduction.
- Régime normal trimestriel : CA ≤ 2.500.000€, déclarations tous les trimestres.
- Régime normal mensuel : CA > 2.500.000€, déclarations tous les mois.
- Régimes spécifiques : Exportateurs, secteurs agricoles, etc.
Dépôts périodiques TVA
- Déclarations TVA : mensuelles ou trimestrielles selon le chiffre d’affaires.
- Listing clients annuel : obligatoire.
- Déclarations intracommunautaires : pour les livraisons de biens et services dans l’UE.
📋 Tableau récapitulatif – Obligations TVA selon le régime
| Type d’assujetti | Régime TVA | Déclarations TVA | Fréquence | Autres obligations |
|---|---|---|---|---|
| Petits assujettis (CA ≤ 25.000 €) | Franchise de taxe | Déclaration spéciale annuelle | 1x par an | Pas de TVA facturée, pas de déduction possible |
| Assujettis ordinaires (CA ≤ 2.500.000 €) | Régime normal trimestriel | Déclaration TVA trimestrielle | 4x/an (avril, juillet, octobre, janvier) | Listing clients annuel, déclaration intracommunautaire si applicable |
| Assujettis ordinaires (CA > 2.500.000 €) | Régime normal mensuel | Déclaration TVA mensuelle | 12x/an | Listing clients annuel, déclaration intracommunautaire si applicable |
| Exportateurs/Intracommunautaires réguliers | Régime spécifique | Déclaration TVA adaptée + intracommunautaire | Mensuelle ou trimestrielle | Listing clients + déclaration VIES mensuelle |